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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
6977fccfcdc6046d47cfc1b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection une compétence exclusive pour connaître des contentieux en matière de baux d'habitation
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3ca0
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 9/Section 1
65b7f5a0858823c56e0977e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AFFAIRE N° RG 23/06548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YI N° de MINUTE : 24/00047 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a60cb88ebae954796a7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677842d9e5fcd6312332fd7d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE Association [6] es qualité de curateur de Monsieur
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il lui était notifié qu'en application de l'article L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, il devait verser pendant 23 mois 738,10 euros et une dernière mensualité de 740,34 euros.
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande en nullité et en mainlevée de la saisie attribution : Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
[R] [X] demande à la cour, aux visas des articles 2224 et 2232 du code civil, L4121 et s. du code du travail, et R 232-10 et R 232-54-4 du code du travail, de : Confirmer la décision du conseil des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, La période contradictoire prévue à l'article L243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faba
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
24 avril 2024
[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
de recours à l’article L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJEX
669640aaf5112d8edd0567a8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJEX
669640e5f5112d8edd0570ae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJEX
669640edf5112d8edd0571f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJEX
66964101f5112d8edd0574e6
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJEX
66964154f5112d8edd05812b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
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