AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [H] la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,
Source officiellePage 34 sur 57
CHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle