AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26767cdc6046d47026adc
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS
Source officielleConseil
CADA:20161132
14 avril 2016
14 avril 2016
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb53d33109fd079acd94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L133-18 du code monétaire et financier et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive. 2.
Source officiellechambre 05
69bf1eebcdc6046d477c913b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cca
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
KPMG Les Hauts de Villiers 2 bis rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Alain BOULARD, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN19 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a6
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3212f
2 avril 2015
2 avril 2015
[Y] de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - déposées au greffe par M.
Source officielleJEX
69d6c1decdc6046d47913e75
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] [D] devant le juge de l'exécution aux fins, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à élaguer sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504
30 août 2007
30 août 2007
Dès lors, il convient de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la clause limitative de responsabilité prévue au contrat du contrôleur technique Dans le contrat du 2 juillet 2004 signé entre la SCI et la société Qualiconsult figure à l'article 5 du titre 1 des
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623ee
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c6
30 mars 1982
30 mars 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e75
22 novembre 1983
22 novembre 1983
R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Source officiellePage 34 sur 172