AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de
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Chambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
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