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2 354 résultats pour « article L134-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme une personne chargée, de façon indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

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CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM

627b55fe76c5d9057df8025d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301138

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301144

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Le contrat de travail ne prévoyant pas de durée particulière, il convient de faire application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, fixant en l'espèce un préavis d'une durée de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

de la consommation ne suffit pas à emporter l'application de l'article L137-2 du code de la consommation , dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortait pas de l'application de ce code,

Source officielle