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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions en date du 25 octobre 2024, la SAS FK EXPRESS sollicite du tribunal de
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de preuve n'était produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
Epargne Diffusion à l'encontre de la BNP Paribas et a dit n'y avoir lieu à référé, aux motifs, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article L131-59 du code monétaire et financier, l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 301 509,97€.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
24 mai 2016
Suivant conclusions déposées au greffe le 3 septembre 2013, Armand X... sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement querellé et statuant à nouveau qu'elle : fixe les créances de Armand X... comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 632-1 du code de commerce, il incombe à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301147
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00654
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française .
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur l'avertissement du 31 mai 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 3.
Source officiellePage 34 sur 144