AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162336
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 34 sur 314
Avis
CADA:20161388
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code
Source officielle