AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103
6 mars 2024
6 mars 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 34 sur 1903
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 641-11-1, IV, du code de commerce.
Source officielle