L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, limitait, en l'absence de profits personnels, à un montant de 60 000 euros la sanction pécuniaire susceptible d'être infligée

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce : Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce: Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil que la société a généré un passif relevant des disposition de l'article L. 622-17 du code"

626-58-1 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce et que les délais prévus à l'article L 622-24 pour déclarer les créances devront être appliqués et subsidiairement de dire que le juge commissaire aurait dû surseoir à statuer

Se fondant sur l'article L. 622-17 du code de commerce, elle précise que cette somme correspond à : -108 373,99 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022

Par requête en date du 13 décembre 2024, la SARL [L] [H] a, sur le fondement de l'article L.622-12 du code de commerce, sollicité la clôture de la procédure de sauvegarde au motif que les difficultés ayant

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

Les appelants soutiennent toutefois que cette créance relève du régime préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce, dès lors qu'elle est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qu'elle

L. 622-17 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR, L'affaire sera jugée au vu des conclusions de première instance, ainsi que le prescrit l'article 904 du code de procédure civile.

mandataire judiciaire et Maître, [A], [B], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article