Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2021, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 511-1 du code des

conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des

L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, Vu l'article L. 511-21 du même code, * Condamner la société GAMESTREAM à payer à BNP Paribas la somme de 357.036,60 € au titre du prêt garanti par l'Etat du 23

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement des loyers (51A) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société TAXI

à : 54,30 € Hors Taxes 2 351,25 € Hors Taxes 112,89 € Hors Taxes 2 464,14 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du