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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2002295_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104769_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200436

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

alors par l'article L 442-1 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302445_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302447_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105149_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec643

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Batigère Habitat aux entiers dépens de première instance comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203437_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305225_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 442-1 du même code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000661_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6583

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 442-1 du code de commerce - Dit que Google Ireland Limited n'a pas dénigré France Soir Groupe et Shopper Union France et les déboute de leurs demandes sur le fondement du dénigrement - Dit que Google

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f934d571f8833669214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de - déclarer recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300233

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

Monsieur Y... une indemnité d'occupation trimestrielle d'un montant de 190, 10 euros, revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d ¿ administration en application de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ; *en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

Source officielle

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