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18 284 résultats pour « article L.232-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1147 du Code civil, et par refus d'application l'article 1382 du même code, ensemble les articles L 225-235 et L 225-241 du Code de commerce ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

233, 238 et 246 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce cas, le contrat doit prévoir une garantie de livraison définie par l'article L. 231-6 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, 237, 238, 269, 271, 273, 288, 290, 292 et 408 situées dans le secteur de la Roubine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407230_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002015_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section BE n° 231, 232 et 233 ne se justifient pas puisque : * les parcelles avaient fait l'objet d'un classement en zone 3ND dans laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616348f4543823d76b031786

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

Source officielle