L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée.

Cette situation conduit à la nullité de votre affiliation en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

public et l’administration ; - en application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des relations entre le public et l’administration, c’est à la caisse d’allocations familiales du Gard de démontrer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

que la SCI n'avait fait signifier que le 4 septembre 1995 devant le tribunal de grande instance ses conclusions réclamant la garantie dommages-ouvrage, de sorte que la prescription biennale tirée de l'article

pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société TAI opposait à l'action de la compagnie d'assurance, tirée du caractère indemnitaire du contrat, la prescription de l'article

Elle soutient que : - la requête est tardive dans la mesure où le requérant disposait d'un délai de quinze jours pour introduire l'instance conformément au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité

souverainement constaté que le cheval assuré se trouvait en France au moment du sinistre, a légalement justifié la compétence de la juridiction française au regard des dispositions impératives de l'article

14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

X... et Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation

2 août 1984, assigné la SAMDA en paiement de ce capital ; Attendu que la cour d'appel a déclaré leur action irrecevable aux motifs qu'elle était éteinte par la prescription biennale édictée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

assigner l'assureur en réparation du préjudice subi du fait de la proposition d'avenant et de l'application de la clause des 5 % ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article

L 114-1 du code des assurances et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence excluant la réparation de son préjudice.

L 114-1 du code des assurances» et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence excluant la réparation de son préjudice.