TA14 · 2ème chambre — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Lhermitte, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le directeur Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande d’agrément en qualité de dirigeant d’une société privée de sécurité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
- la décision attaquée méconnait les articles L. 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale ainsi que l’article L. 114-1 du code de sécurité intérieure ; 
- elle méconnait l’article L. 612-7 du code de sécurité intérieure ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la compatibilité de son comportement avec les fonctions de sécurité privée. 
 
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité a transmis au tribunal l’agrément dirigeant ayant été délivré à l’intéressé. 
 
Un mémoire présenté par M. B... a été enregistré le 5 janvier 2026 et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Absolon,  
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,  
- et les observations de Me Désert, substituant Me Lhermitte, avocat de M. B....   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 27 août 2024, M. C... B... a saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d’une demande tendant à l’octroi d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée. Par une décision du 9 septembre 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Par une décision du 31 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. B... un agrément dirigeant. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B..., qui ont perdu leur objet. 
 
   Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... relatives aux frais de l’instance.    
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Absolon, première conseillère,  
- M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
C. ABSOLON 
La présidente,  
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
La greffière, 
 
 
    Signé 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière, 
 
 
 
M. A...