SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article

A... le 19 mai 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une lettre, enregistrée le 12 juin 2025, M.

mois d'ancienneté, Mr [I], son salaire annuel s'est élevé à 77 615 euros pour 1 an et 6 mois d'ancienneté.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à l'étranger détenu par l'article L. 614-15 : " Lorsque la décision portant obligation

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Par un courrier en date du 14 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être

La SA Polyclinique Santa Maria conclut à la confirmation de la décision déférée, au rejet de toutes les demandes de Mme [D] [R] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CSS - 1) APPRÉCIATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ART.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 17 janvier 2025, que la solution du litige était susceptible d'être

En outre, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 4.

700 du Code de procédure civile ; * DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par une lettre du 2 février 2023, la magistrate désignée a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était

Par conséquent, c'est en vain que l'association se prévaut des dispositions des articles L.312-1 et L.313-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles l'article R7232-6 du code du