[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

à l'article 699 du code de procédure civile. 09.

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du code civil (ancien), -vu les articles 1146 et 1147 du code civil (ancien), -vu les articles 1241 et 1242 du code civil, -vu l'article 1153 du code civil, -vu l'article 1154 du code civil, -vu

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700 du code de procédure civile.

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à