Les articles 125, 157, 161, 162, 168, 171, 172, 188, 191, 192, 202, 205, 208, 209, 211, 214, 216, 219, 240, 243, 264, 298, 301, 303, 305, 312 § 2, 313, 314 § 1, 339, 349, 366, 367, 383, 394, 403, 408,

Article 15 § 2 of the Constitution and Article   12 § 2 of Government Ordinance no. 2/2001 on the rules applicable to minor offences (“Ordinance no.

Article   7 ( application no.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

C et Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif à la distance par rapport aux limites séparatives ; il méconnaît l’article UH.2 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’évacuation des

représentée par Me GRATTEPANCHE de l'AARPI W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 9 et 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L.313-1 et L. 332-1 du code de la consommation, L

du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 27 septembre 1941 ; Vu la

Subsidiairement, elle invoque la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui devrait s'appliquer à l'action de la Société.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Ainsi, à compter de cette date, les règles de l'indivision posées par les articles 815-2 à 815-16 du code civil s'appliquent sans interférences de celles posées par le régime matrimonial primaire des articles

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CUMULS. - RÉGIME D'AUTORISATION PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 331-2 DU CODE RURAL ET DE LA PÈCHE MARITIME - 1) SEUIL DE REVENU (B DU 3° DE L'ART. 331-2 DU CRPM) -

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".