L. 311-10 du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, il est déchu du droit aux intérêts

-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121

L.311-1du code de la consommation ; — les prêts personnels ; — les crédits renouvelables définis à l'article L.312-57 du même code ; — les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 ' lequel renvoie, concernant le taux

R. 313-1 du code de la consommation ; que la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, conformément à l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, en totalité

Le premier juge a également sanctionné le non-respect des prescriptions du code de la consommation en écartant la majoration d'intérêts légal de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

l'adresse du prêteur au verso du bordereau de rétractation, en sorte qu'il aurait violé ces dispositions ; Mais attendu que l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation, qui interdit, au

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

que cette première branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du même pourvoi ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

ressortant des dispositions de l'article L. 312-33 [ ]» (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

1134 et 1168 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction

Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13

L 311-10 du code de la consommation ; Attendu que le contrat a été conclu le 12 mars 2010, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Largarde ; Que l'article L 311-10 du code de la

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation