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25 593 résultats pour « article L. 237-2 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00913

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que la société Studel soutenait, dans ses conclusions récapitulatives

Source officielle

Page 34 sur 1280

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145dc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

000 euros le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 442-6-I du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8c1cdc6046d47fe64eb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303120_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b0fcdc6046d47eefbc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107991_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur la réintégration d'une fraction de l'amortissement du logement situé rue Jean Cocteau à Milly-la-Forêt : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300747

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742684a

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301368

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, si, en vertu des dispositions de l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

1134, 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que le cocontractant de l'entrepreneur, qui accepte de façon expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209609ce142000838964b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Telemed Paca (Sarl) demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c4

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle