4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

[M] à payer aux époux [W], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [U] [M] est redevable des loyers impayés jusqu'au 7 avril 2023 en application des articles 1103 et 1217 du code

Dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1244-1 anciens, 1195, 1218, 1219 et 1343-5 nouveaux,

1103 et 1217 du code civil.

6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

1213 et 1382 du Code civil.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

MOTIFS Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

En application de l'article 1217 du code précité, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

1103 et 1217 du code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL OTECA, aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience du 5 novembre 2024, vu les pièces versées aux débats, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code

, 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale, 1 600 euros à titre de dommages-intérêts, 1 600 euros par application

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.