L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

[I] en sa qualité d'associé de la société Fare Kit n'était pas prescrite, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 237-13 et L. 624-1 du code de commerce, dans