Sur la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

; LA LOI N 67-545 DU 7 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES PORTS

R. 211-76 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution : 1

Elle affirme que cette dernière n’aurait pas respecté les délais légaux de dénonciation de sa contestation à l’huissier de justice conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 09 août 2025, Monsieur [Q] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Elle soutient que : - la délibération du 24 février 2022 est entachée d'incompétence ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

, dès lors que la désignation d'un administrateur provisoire a le caractère d'une mesure provisoire ; que l'article R. 211-13 du code de la mutualité n'est pas applicable car la décision contestée ne

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

L. 211-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce, aux termes de l'article 69-1 de la loi du 23 décembre 1986, complétant l'article 9, 1, de la loi