700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Si pour apprécier le caractère éventuellement excessif de l'indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, le préjudice économique de l'appelante ne

du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8 % du capital restant dû, selon l’article D. 312-16 du même code

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du

1231-5 du code civil, que la pénalité contractuelle de 8 % devait être réduite à proportion de l'exécution partielle du prêt, a : - condamné Mme [O] à payer à la banque la somme de 29 843,27 euros au

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

, vu l’article 1231-5 du code civil et la jurisprudence citée ; REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 1.000€ ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de

N° RG 24/02208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33PR " Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1231-1, 1231-5, 1589 al.1 du code civil ; Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; RECEVOIR Madame

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

1149, devenu 1231-2 du code civil, ensemble l'article 1152, devenu 1231-5 du même code ; Alors 3°) que les consorts A... ont fait valoir (concl., p. 18) qu'en raison du refus du bénéficiaire à réitérer

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[M], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[Z], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée