Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son

Article L515-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 du présent code

Article L3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article 9

—

Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ; 3° Les organismes relevant des articles

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

311-25-7 du code de l'énergie ; m) La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ; n) Les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; o) Pour les ouvrages

Article 54

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article L232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 11-1

—

destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code rural (nouveau)

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.

Article 2-1

—

Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe

Article L139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 74

Livre des procédures fiscales

La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues

Article R521-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant les dispositions des I à III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement.

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : -centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services

Article 2

—

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article L5531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98

Code des transports

Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion

Article R253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités

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