, 12 € au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 41. 994, 24 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 20. 997, 12 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 539 402 990

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

2 / de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

Certains des requérants invoquèrent également les articles 998 et 999 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

s'ensuit que l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de grande instance d'Albertville pour assister la société Comdor Auto dans ses actes de gestion et d'administration à compter du 27 mai 997

collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS DCARBO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998

euros, 1 992 euros et 1 930 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris du 8 avril 2025 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 996 euros.

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, de : " - CONDAMNER in solidum

X... occupait l'emploi de chef comptable et percevait un salaire brut mensuel de 1. 998, 15 ¿. M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former