TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2530589_20260327
- Date
- 27 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris du 8 avril 2025 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 996 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 27 mars 2026. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2026
Référence
ORTA_2530589_20260327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel