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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd580146774075e9

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407634

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407642

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407667

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407719

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079f4

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cff

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402db1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé

Source officielle
CC

soc

613722eacd5801467740320a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032da

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036cb

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740376a

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403870

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124f

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401314

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402285

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029eb

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400590

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

sociale) au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC, direction régionale de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404340

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle

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