1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Sur les délais de paiements : Attendu que l'article 1343-5 du Code civil ordonne que le juge puisse

le 24 mai 2000 ; que, le 2 juin 2000, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2000 doit être regardée comme

mai 2000 ; que, le 2 juin 2000, la commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme DE SOUSA ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2000 doit être regardée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97

administratives ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; qu'aux termes de son article 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux membres des professions dont la liste sera fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

X justifie, à la date des décisions attaquées, de plus de 13 années de pratique effective de la coiffure, dont plus de 10 années comme responsable de son salon ; que, dans ces conditions, en lui refusant

personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, faux en écriture de commerce

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; d'AVOIR condamné Monsieur Y... aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 69, 97 en ce non compris l'expédition de la présente

dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté en date du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, l'impact global du projet sur les flux de voitures

X... justifiait à la date des décisions attaquées de près de huit ans de pratique professionnelle, dont plus de quatre ans comme exploitant d'un salon de coiffure ; que, titulaire du certificat d'aptitude