[D] à l'encontre de Mme [Y] s'élève à la somme de 51.232,14 euros ; débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Les demandeurs à l'incident demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 780 et 789 du code de procédure civile, l'article 55

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

CONDAMNER Madame [Y] à payer à Madame [P] la somme de 5000.00€uros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

700 du CPC.'

MOTIFS DE LA DECISION : La cour entend, au préalable, rappeler que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

En conséquence, j'ai constaté que Mme [G] [O] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)".

[P] à 2.000 euros d'article 700 du CPC ; Et statuant à nouveau ; - Ordonner qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Mme [D] [O] et M.

CONDAMNER la société ENTRETIEN NETTOYAGE INDUSTRIEL (SENI) à payer à Madame [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

O] [I] à verser à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC concernant la présente procédure devant la cour d'appel, - Condamner Mme [O] [I] aux entiers dépens, - Débouter Mme [O] [I] de

modalités de l'article 659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat. 5/ Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 21] à [Localité 15] non régulièrement assigné. 6/ La S.A.

Conseil Construction, objet d'un débouté par les premiers juges, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, il convient de constater que la critique du jugement par l'E.U.R.L. A.F.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

LA COUR Vu l'appel en date du 15 juillet 2024 interjeté par la société Godet Frères [Localité 4] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

, selon lequel elle peut être saisie par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, ainsi qu'aux articles 81 et 82 du Traité instituant