à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

autant viciées, de sorte qu'il convient de rejeter l'exception de nullité. / Le protocole d'accord a fixé le prix des actions à 801 822, 00 € sur la base de fonds propres se situant à un montant de 412 949

, 947, 948 et 950 pourtant prises en compte dans son montant.

785, ensemble de l'article 910, du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure d'appel en matière prud'homale étant sans représentation obligatoire est seulement soumise aux articles 931

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Art.

Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931

Attendu dès lors que la procédure suivie devant la Cour est celle prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, qu' en l' absence de

, E 11-15. 941, F 11-15. 942, G 11-15. 944, J 11-15. 945, K 11-15. 946, M 11-15. 947, N 11-15. 948, P 11-15-949, Q 11-15. 950, R 11-15. 951, S 11-15. 952, U 11-15. 954, V 11-15. 955, W 11-15. 956, X 11

B à lui verser la somme de 46 283,97 euros TTC correspondant aux charges en tant qu'amodiataire des postes n°s 526, 947, 948 et 949 à la date du 31 décembre 2021.

L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (). ".

et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.