945-1 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si le magistrat

réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

février 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société More O'Ferral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

945-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve

l'affaire à une audience ultérieure en raison de sa formulation par lettre, alors que l'oralité de la procédure ne dispense pas du respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998, l'URSSAF a notifié un redressement (315 948

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 26 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de

Le 27 juin 2024, à la suite de cette restitution, Viaxel le vend pour un montant de 38 941 € TTC.

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

[R] [D] est propriétaire d’un véhicule de marque [O], modèle 308, immatriculé AT-941-GR et mis en circulation le 26 décembre 2007, qu’il a acquis le 3 juin 2010.

496, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. »

Par arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21-15059), la Cour de cassation, au visa de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.