X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° N 16-15.416 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

700 du cpc.

euros sur la base de l'article 700 du CPC, Condamner la même aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

699 du CPC et à verser au locataire 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et 5.000 euros au titre de dommage et intérêt pour procédure abusive.

à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.

€ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 4. 982 € au titre des heures supplémentaires * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de

4 et 5 du code civil, Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 562, 908, 910-4, 914, 954 du code de procédure civile, - recevoir les consorts [J] en leur

-CONDAMNER Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, -CONDAMNER

exception de procédure, alors que l'article 907 du même code opère le renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 sous la réserve expresse des dispositions de l'article 914, cantonnant l'autorité de

Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret

908 du code de procédure civile, - sinon, allonger d'un jour, de manière rétroactive, le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

R 211-1 du CPCE, ' condamner M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Elle soutient in limine litis que les conclusions de l'intimée notifiées par le RPVA le 17 février doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 905 du CPC , car notifiées plus d'un mois

d'erreur matérielle transmises électroniquement le 25 novembre 2022 sollicitant de la cour : Vu les articles 462 et 463, 562 et 901 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la requête déposée