The applicants did not dispute that any interference with their rights could be considered to be “prescribed by law” and to pursue a legitimate aim, as required under Article 9 § 2 of the

mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au

que le projet d'acte prévoyait : 1/ conformément aux usages, la constitution d'un séquestre de l'intégralité du prix de cession déposée sur le compte [10] de Me [M] pendant les délais d'opposition (article

janvier 2010 Bull. crim. 2000 n° 12 ; article 9-2, 3°, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai de prescription de l'action publique était alors de trois années

Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4.

9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.

It stressed that checks of that kind were necessary to ensure public safety within the meaning of Article 9 § 2.

9 §2 a), du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, ainsi que l'article R. 5422-2 du code du travail ; - son couple dispose d'un reste à vivre

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

de l'Ircantec, le paiement de cette somme résulte de l'application des dispositions de l'article 9-2 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances

De plus, la requalification de l'infraction en deuxième instance était selon eux contraire à l'article 9 § 2 du code de procédure pénale et s'analysait par conséquent en une violation grave des règles

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5'. et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ».

Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement

29 du Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnaît les articles 9-2, 15 et 19 du Règlement n° 1560/2003

Par un second courrier daté du 26 mars suivant et notifié aux époux X... selon les formalités prévues à l'article 9-2 du Règlement (CE) du 29 mai 2000-1348 du Conseil de l'Europe, ils les ont informés

29 § 2 du règlement UE n° 604/2013 et l’article 9 § 2 du règlement CE n° 1560/2003 : à défaut d’information des autorités espagnoles quant à son placement en fuite, la France est responsable de sa demande

Elle ajoute qu'elle a décidé de mettre en jeu la clause d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat de prêt par courrier du 28 février 2014 au vu de l'attitude des époux X... ayant fait divers

L'article 137, dans sa partie pertinente en l'espèce, se lit ainsi   :         Article 137 «   1.     Il n'existe pas d'Eglise d'Etat. 2.