" 1 750 € TOTAL 1 007 864 € Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, n'a pas désigné de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, la Société

à l'égard de son associé, la cour d'appel a violé l'article 61 du décret 93-78 du 13 janvier 1993, ensemble l'article 77 du décret 67-869 du 2 octobre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304772, la requête et le mémoire complémentaire

La SASU L'Ilot, Magasin-Café-Cantine sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la SAS Doubs Climat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et elle sera

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 368117, la requête

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.

[H] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [M], représentée par M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

année en application de l'article 1154 du Code Civil ; ' la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, sous le numéro n° 310 863 592 (74 B 118), agissant poursuites et diligences de son représentant

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00091 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], et a fixé une période

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile