D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

Article 1 er 1.

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254

Ils font valoir pour l'essentiel à l'appui de leurs demandes que : l'article L. 621-43 alinéa 2 du code de Commerce est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune interprétation approximative

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Eric Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 10 juillet 1971 ; 3 / qu'en énonçant que la SCP avait connaissance du dossier dans sa phase précontentieuse puisqu'elle avait adressé à la société le 11 juillet 2000 une note d'honoraires de 28 850

autorisé à faire pratiquer, le 12 septembre 1989, entre les mains de la société F. une saisie arrêt pour garantir une créance de marchandises impayées par la société GT qu'il a limitée, postérieurement à 850

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

accordé au profit du principal fournisseur ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article

Eu égard aux moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées seulement contre le d de l'article 14 de l'arrêté attaqué, lequel complète l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

8 combiné avec l'article 14 (art. 14+8);        - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de statuer sur la violation alléguée de l'article 8 (art. 8) pris isolément; &#

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

66 de la Constitution), à la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), aux exigences constitutionnelles de respect du droit à la sûreté (article 2 de

Il demande donc la confirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.