de résiliation de ces derniers, infraction prévue par l'article L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il

de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu

1184 du code civil ; monsieur X... considère cette demande comme nouvelle en appel et conclut à son irrecevabilité.

de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

1154 du code civil, * la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner solidairement la société

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

et 1217 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces visées, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté

[X] [P] et Mme [S] [P] venants aux droits de leur père, [L] [P], ont fait assigner Me [C] devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens au visa de l'article 1382 du code civil, aux fins de voir

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

2224 du code civil a commencé à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé, soit, en l'espèce, à compter de la conclusion du premier contrat le 26 novembre 1998, quand bien même ce dernier

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 521-1 et suivants du code de la consommation, en particulier son article L. 521-4.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer à la société Funé Bretagne la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.