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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2304663_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304780_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201197_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204529_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202794_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203061_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204413_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203085_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400759_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401345_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401375_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402579_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2500197_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109287_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202680_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L.845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104222_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310100_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ».

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206906_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle

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