5 du Code civil.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

du Code Civil.

celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile, rappelle que l’affichage du règlement intérieur dans la résidence ainsi que la signification par un commissaire de justice du courrier invitant

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

831, 831-2 et 832 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Bertrand X... a formé, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil, plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'immeubles à usage agricole

450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[N] [B] ont fait assigner la SA SOGESSUR devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen

B... est nouvelle en cause d'appel et irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et comme étant prescrite en plus d'être mal fondée ; Que s'agissant

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières