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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300132_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Selon les termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend, à compter du 1er mars 2022, les dispositions de l'article 65 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleJ.L.D.
67eed04eb848dd6814c5dc9e
3 avril 2025
3 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67f4166c4e0040aa3735cc26
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67eed04bb848dd6814c5dc3c
3 avril 2025
3 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303187_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’
Source officielleService des Etrangers
66ce147213d5538117b7f3ff
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il résulte de l’article L. 731-1 qu’un éloignement doit demeurer une perspective raisonnable et l’article L. 741-3 prévoit qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d00415a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le moyen tiré de la déduction des aides au logement de la dette sera écarté en ce qu'il est mal fondé, en application des articles R 824-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleRétentions
6719e4f95857dd64cbdaa522
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- Sur la notification de l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français Il est important de noter que ce délit nécessite la réunion de trois conditions cumulatives au regard de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a condamné l'État à verser à Mme A la somme de 20 566 euros (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453
21 juin 2023
21 juin 2023
[N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. »
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui s’est substitué, à compter du 1er mars 2022, au premier alinéa de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1eb0cdc6046d47e09f93
6 mai 2026
6 mai 2026
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da967
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, les 25 juillet 2024 et 1er août 2024 aux opérations d'identification, de sorte que monsieur le Procureur de la République a été saisi par monsieur le Préfet sur le fondement des dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831
15 octobre 2019
15 octobre 2019
3 et 112-1 du code pénal, L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 111-3 du code pénal, en son alinéa
Source officielleJ.L.D.
68e88b5e3ea43407b9fbaebb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69e9afadcdc6046d47381b7a
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officiellePage 34 sur 3931