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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Dépenses financées par les deniers personnels de l'un des copartageants Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e38
8 décembre 2017
8 décembre 2017
David Z...à l'effet de voir dire nulle ladite convention, au visa des articles 3, 815-3, 815-14, 815-16, 1690 et 1154 du code civil, 41, 331 et 333 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110432
11 juillet 2019
11 juillet 2019
815-9 et 815-10 du code civil ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux C...
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L'indemnité d'occupation due par un indivisaire est donc régie, à l'exclusion de l'article 2277 du code civil, par l'article 815-10 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Jean-Christophe X... est également en droit, s'agissant de dépenses nécessaires, faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Y... apparaissent prématurées, dans la mesure où les créances prévues à l'article 815-13 du code civil ne peuvent être réglées qu'au jour du partage ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603413d3366414039eb35d3e
8 février 2017
8 février 2017
815-17 du code civil ; Considérant que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande en partage Se fondant à la fois sur l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié et sur l'article 815-13 du code civil relatif au partage de l'indivision, Mme [Y
Source officielleJAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
[G] sur les biens indivis pour les améliorer par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, et fixer les sommes dues à hauteur de 71.317,36 euros, outre intérêts courus depuis 2013
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110492
9 juin 2021
9 juin 2021
815-13, alinéa 1er, du code civil ; ALORS QU'ENFIN, pour limiter à 1.659,23 euros la somme exposée par M.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 815-13 du code civil dispose notamment que : 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab86
20 août 2024
20 août 2024
Suivant ses dernières conclusions d'appelante en date du 12 avril 2024, Mme [B] [X] demande à la cour : - vu l'article 815 du Code Civil et suivants, - de réformer le jugement du 16 juin 2021, rectifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100997
21 septembre 2016
21 septembre 2016
815-13 du Code civil ; qu'enfin, les biens présentent un défaut majeur : ils sont enclavés et l'accès à la voie publique n'est possible qu'au travers des biens propres de M.
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
815-13 du code civil ; qu'en effet, la plus- value en résultant accroît à l'indivision ; qu'il est cependant reconnu à l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle, le droit de prétendre à sa
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c684cdc6046d479dd313
21 mai 2026
21 mai 2026
au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8c
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Patrice Z... a dressé une liste de diverses dépenses dont il estime qu'elles ne peuvent être considérées comme des dépenses faites dans l'intérêt de l'indivision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100004
13 janvier 2016
13 janvier 2016
815-13 et 1315 du code civil, 455, 201 et 205 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour
Source officiellePage 34 sur 1546