839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 815-5 du Code de procédure civile que : "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

815-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

rechercher si son occupation était exclusive de celle de Mme Y... qui avait quitté volontairement l'immeuble quelques mois après son acquisition et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

indivis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit qu'il avait la jouissance exclusive des lieux ; que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article

revenus provenant du fonds de commerce dépendant de l'indivision, ce qui établissait l'existence d'une subrogation réelle profitant nécessairement à tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article

liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession ; que, le 17 octobre 1989, Mme Collin de Y... a saisi à nouveau le Tribunal pour obtenir, sur le fondement de l'article

X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

la charge de Mme Andrée X...- Z... était due pour l'occupation de l'appartement du 2e étage de l'immeuble ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder,

L'article 1380 du même code donne compétence au président du Tribunal judiciaire ou au juge par lui délégué pour statuer sur les demandes fondées sur les articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-1 du code civil

FOIS SE PRESUME ET QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE FRAUDE EFFECTIVE ; QU'ILS LUI REPROCHENT, ENFIN, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... n'avait pas explicitement présenté sa demande initiale sur le fondement de l'article 815-17 du même Code, la cour d'appel, qui était tenue de restituer à la demande son véritable fondement juridique

cour d'appel ne pouvait intégrer dans l'indivision postcommunautaire les fruits et revenus résultant de la valeur patrimoniale dus aux efforts personnels du médecin pendant cette période sans violer l'article