les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur

elle avait donné des directives à des informaticiens, dont l'un d'entre eux, qui était aussi intervenu pour le compte du même employeur, avait un salaire supérieur au sien, la cour d'appel a violé l'article

par la société anonyme MPM Productions, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A), au profit : 1

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

X... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant

1929 quater du Code général des impôts et l'article 396 bis de l'annexe II du Code général des impôts, ensemble l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le défaut de publicité

de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants et du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le

Y... a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L'article L. 2315-86 du même code prévoit quant à lui que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1

celle de commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X..., ès-qualités, fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

738 du 17 juillet 2019, aux termes duquel : 'Sauf dans le cas prévu à l'article L 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération

pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

14, 670 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation

X..., alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, son jugement ne peut