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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - Condamne les sociétés BAKER
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification - Condamne les sociétés AXA
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d7
19 avril 2023
19 avril 2023
L'Article 1 prévoit : « Monsieur [O] [D] accepte cet engagement et déclare formellement n'être lié à aucune entreprise. » L'Article 6 prévoit : « Monsieur [O] [D] s'engage directement ou indirectement
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
9 avril 2025
DEBOUTER Mme [Y] de toutes ses demandesLa CONDAMNER au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce y compris les frais d’expertise s’élevant
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
8 septembre 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
10 avril 2025
CONDAMNER la SNC [Adresse 5] au paiement d’une somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD003182702
13 décembre 2011
13 décembre 2011
14 de la Convention combiné avec l’article 8, puis sur le terrain de l’article 8 isolément. 1.
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[O] à utiliser son CPF, comme elle l'a fait dans sa réponse du 10 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
3 mars 2016
Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD004561113
15 mars 2018
15 mars 2018
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 22.
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
699 du CPC, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur et les frais de constat exposés par les époux [C] et à la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
- Condamner la société [18] à verser 2000 euros à la Carsat Normandie sur le fondement de l'article 700 du CPC Elle fait en substance valoir ce qui suit : Sur la forclusion de la contestation
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f7
30 octobre 2013
30 octobre 2013
par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Réponse de la cour: Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD000393202
26 mai 2009
26 mai 2009
Le code de procédure civile (CPC) de la République fédérative socialiste soviétique de Russie (RFSSR) en vigueur au moment des faits se lisait ainsi : Article 41.
Source officiellePage 34 sur 41