disposition n'a pas vocation à permettre à une partie d'obtenir des pièces détenues par un tiers ; que Mme M... expose fonder sa réclamation, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article 809

2226 nouveau, issu de la loi n° 2008-5 61 du 17 juin 2008, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer

L'article 809 du Code de procédure civile prévoit, en son premier alinéa, la possibilité pour le juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour

garantie extrinsèque du vendeur même pour un coût supérieur » (arrêt page 4, al. 4), la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, entachant ainsi sa décision d'un excès de pouvoir et violant l'article

SAILBOATS ; qu'il s'ensuit que la non transmission par la société MYSC du certificat du constructeur et des certificats de vente ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article

juge étatique français pour intervenir dans une instance arbitrale se déroulant à l'étranger, sans s'expliquer sur la fraude invoquée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

octobre et 13 novembre 2002 ; Que les demandes tendant à faire constater des entraves au fonctionnement régulier du comité sont fondées sur la notion de trouble manifestement illicite au sens de l'article

indemnité d'éviction et a ordonné une mesure d'expertise afin d'en évaluer le montant ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, Mme Z... a saisi un juge des référés sur le fondement de l'article

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2012, à laquelle il est fait référence, la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, au visa de l'article 809 du

16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, 3°) il résulte de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut condamner une partie au paiement d'une

qu'elle ne tendait qu'à voir retirer une antenne, de sorte qu'aucune créance liquide et exigible ne justifiant l'opposition du syndicat, celle-ci est manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article

de huit mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE, « qu'il résulte des dispositions de l'article

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance de référé en date du 2 avril 2012, à laquelle il est fait référence, la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, au visa de l'article 809 du

juge du fond », quand il lui appartenait de se prononcer sur ces critiques soulevées par l'EURL 10-12 RUE HAMELIN pour s'opposer aux prétentions de la SCP FRANCOIS LEJEUNE, la Cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 809 du code de procédure civile s'exercent même en présence d'une contestation sérieuse.

conditions jugées irrégulières par la société Sonauto constituait bien un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés pouvait mettre fin ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé l'article

régularité de l'assemblée générale du 26 avril 1988 sur lesquelles était fondée l'action oblique de la société Elyo Méditerranée n'étaient pas sérieusement contestables, la cour d'appel a violé les articles

X... d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant