907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 475-1, 800 du

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

procédure civile, alors que, d'une part, en déclarant clos l'inventaire établi par le notaire chargé des opérations, le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles

délais légaux et, par voie de conséquence, n'était pas tenue au paiement des droits dus à l'administration fiscale ; que la cour d'appel, en rejetant sa demande de décharge de majoration, a violé les articles

VILLAGES NATURE TOURISME SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Meaux sous le n°801 435 306, agissant poursuites et diligences de ses

[S] et Mme [F] et ayant condamné ces derniers au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 80 800 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement

1er de l'ordonnance du 26 janvier 2005 dont le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande la suspension introduisent dans le code du travail un article L. 800-6, en vertu duquel le contrat de travail

R. 751-3 et R. 811-2 du code de justice administrative, de l'article R. 800-18 du livre des procédures fiscales et de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

–dont ils indiquent être les fils–, de produire une déclaration de succession n° 2705 dans un délai de quatre-vingt-dix jours en application des dispositions des articles 641 et 800 du code général des

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

Euros sur le fondement de l'article 1 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [G] SAS aux entiers dépens de l'instance, - liquidé les dépens dont

demande au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que pour retenir la culpabilité au titre de la complicité de diffamation, les juges du fond doivent relever contre

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 200 euros à titre de dommages intérêts, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de sommation