de ce pays ; qu'il s'ensuit que tant la poursuite que la déclaration de culpabilité sont illégales" ; Sur le troisième moyen de cassation pris dans sa première branche et tiré de la violation des articles

l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

issue de l'ordonnance 2006-344 du 24 mars 2006, l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 135

X... a, sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen des chefs de blanchiment du produit issu d'un trafic de stupéfiants

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

L'[12] rappelle, en ce qui concerne le chef de redressement n°3, que l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que toute

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 80 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée

A Château Louis et la SARL Les Amis de l'Ami Louis sollicitent de : . vu les articles 42, 46, 80, 91, 75 et 776 du nouveau code de procédure civile, . juger le tribunal de grande instance de Libourne incompétent

4-1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'a, par suite, pas à être motivée ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré du défaut d'inervention du régime d'aide financière prévu par l'article 80

sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des faits et notamment sur ceux qui se sont déroulés à Turin ; qu'il convient donc de retenir ce chef d'inculpation et de renvoyer X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que, selon l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES

X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 80 quater du code général des impôts,

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles