QUESTION tO THE PARTIES Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their private and family life within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?

l'obligation ; qu'après avoir exactement énoncé que le navire "Mediterranea", battant pavillon de la Colombie, Etat non partie à la convention internationale précitée, pouvait, par application de l'article

6 et 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme.

ENTREPRISE RENE LAMBERT a droit aux intérêts de la somme de 16 255,47 F à compter du 14 janvier 1985 date de sa demande à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, calculés, conformément à l'article

autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission communale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, 2° ALINEA, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE

l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ", et, à ce titre, " de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées " ; que l'article

les sociétés Maréchal et SEPM font en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale relative aux connecteurs "Proconect 3PS gris", alors, selon le moyen, que l'article

If so, was that interference “in accordance with the law” and “necessary” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention?

8 § 2.

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2. 16.

ainsi prononcée ; que pour autant, cette peine a été prononcée par la cour après prise en compte de ce statut et sans que soit portée une atteinte disproportionnée au droit que le requérant tient de l'article

The remaining question is whether the interference was “necessary in a democratic society” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention. 16.

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention. 13.

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention. 10.

  If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 §   2?

Prétentions et moyens des parties : Par dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2019, la société Entrepôts et Transports Barbe, demande à la cour, au visa de l'article 8§2 du Règlement (UE) n

8 de la Convention (...), il résulte des dispositions de l’article 8 § 2 de ce texte et de l’article 2 § 3 du Protocole n° 4 que les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire l’accès