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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101044
26 octobre 2011
26 octobre 2011
exposantes faisaient valoir, preuve à l'appui, que les actes d'acquisition des parcelles et spécialement celui du 20 décembre 1996 étaient constitutif du délit civil de recel successoral sanctionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
12 novembre 2008
conclusions du 3 juin 2008 demande de : - rejeter le rapport D... et le remplacer par tout autre expert - dire que Madame Z... a tenté de divertir ou receler des valeurs mobilières au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629874201c88caf8c4e1b4
26 juin 2013
26 juin 2013
l'article 700 du même code, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / [] c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) / 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00748_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) / 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) / 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100295
19 mars 2014
19 mars 2014
2012, s'ils ne les ont vendus, les biens qu'ils y avaient trouvés, n'avaient pas cherché à porter atteinte aux droits de leur soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210185
25 mars 2021
25 mars 2021
instruction, s'agissant de la demande reconventionnelle de la commune, en ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l'affaire devant le juge de la mise en état par application de l'article
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