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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a503c09105db6c045f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, d'une part, l'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110038
10 février 2016
10 février 2016
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
8 août 2011
demande de révocation avant les débats ; Que le licenciement de l'intimé postérieur à l'ordonnance de clôture et qui modifie ses demandes constitue une cause grave, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137218bcd580146773f4a7a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
créances, alors que, d'une part, en ne relevant pas les éléments d'une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d04
9 novembre 2006
9 novembre 2006
MOTIFSSur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.Attendu que Mme Mauricette Z... ne justifie d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile autorisant la
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa7
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Aucune cause grave, au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, ne s'étant révélée depuis qu'a été rendue ladite ordonnance, il n'y a pas lieu de révoquer cette dernière et que les dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b6
15 mai 2019
15 mai 2019
E... à 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur S... C...
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93086
17 mars 2016
17 mars 2016
renvoi de l'affaire à l'audience du 2 février 2016 ; DISCUSSION Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue (article
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Selon l'article 784 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcd
10 décembre 2007
10 décembre 2007
15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture, Vu les conclusions en date du 22 octobre 2007, par lesquelles M X..., poursuivant la réformation du jugement
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 784 du même code, dans sa version applicable au litige : " La renonciation à une succession ne se présume pas () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielle15e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d7e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Olivier COLENO, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513
21 avril 2022
21 avril 2022
l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a considéré que la grève des avocats et la crise sanitaire étaient des éléments étrangers à l'affaire et ne constituaient donc pas des causes graves au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100530
28 mai 2014
28 mai 2014
divorce » ; Attendu que Mme Y... n'ayant pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce document est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle1re chambre 1re section
60351cb2529ab548287abddd
16 juin 2016
16 juin 2016
la mesure où la révocation demandée retarderait encore une fois, du fait de la société [K], l'issue d'un litige qui obère indûment ses comptes depuis plus de 5 ans ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
justifiant une révocation de la clôture, Considérant que Monsieur et Madame X... n'ont pas conclu sur cette demande d'irrecevabilité soutenue par l'appelant, ***** Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
9 avril 2014
2013 que la clôture serait prononcée le 28 janvier 2014 et que l'affaire serait plaidée le 19 février 2014, que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 janvier 2014 ; Considérant que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
lieu à un arrêt de cette cour du 10 novembre 2015, de sorte que l'appelante, qui n'ignorait pas l'objet du débat, devait réunir et communiquer ses pièces en temps utile, aucune cause grave au sens de l'article
Source officielleService des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
Source officiellePage 34 sur 3934