Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 202, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 367, 368, 700, 780 et 789 du Code

MERLIN ET ASSOCIÉS sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 145, 384 et 789 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-17 du code de commerce, de : – les déclarer

conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles

d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal (…)   »   Article 780   «   Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

Il affirme en conséquence, qu'ils sont considérés comme renonçants et qu'ils ne peuvent donc plus hériter de la défunte en application des articles 773 et 780 du code civil, la faculté d'option se prescrivant

; ce n’est que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que le nouvel article 789 6° du même code, qui prévoit désormais l’inverse, trouve à s’appliquer, conformément à l’article 55

prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.' mais non celle de l'article 789 du même code en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024 tel que modifié par le

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2025 ; Vu les articles

905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, et sous réserve des dispositions prévues par les articles 908

Sur la demande de rejet de pièces L'article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code ; 4° Lorsqu'ils

, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. 18.

article' et l'article 1792-4-3 que : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792