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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 773-11 du code de justice administrative : " I.- Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles () L.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224519_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108043_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2522241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4355f
4 décembre 1985
4 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404632_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024 et des pièces communiquées sous pli confidentiel le 9 juillet 2024, non versées au contradictoire conformément à l'article L. 773-9 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Un mémoire du ministre non soumis au contradictoire en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative a été enregistré le 2 novembre 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il n'a pas été communiqué au requérant en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465569.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:466628.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B.. en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008090964
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101952
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008095727
29 juillet 2002
29 juillet 2002
dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ( ...)" ; que si, aux termes des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523069_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
tiré de l'incompétence de leur auteur ne pourra qu'être écarté une fois que les originaux des arrêtés auront été produits par mémoire distinct sans être soumis au contradictoire sur le fondement de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205538_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218102_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117923_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article de l'article L.773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307950_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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